Termes & Conditions
1. Informations Légales & Identification
Nom et Prénom : Caroline Huart
Titre professionnel : Psychologue (titulaire du diplôme Master en Sciences Psychologiques (Licence en Sciences Psychologiques)
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Autorisation de pratiquer : Délivrée par le Département de la santé du canton de Vaud
Adresse du siège / professionnelle : 64 route de Penau, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
Contact : caropsyrene@easypeacyfamily.com
Hébergeur du site web : SquareSpace
2. Objet & Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la réalisation de téléconsultations psychologiques proposées par le Psychologue via son site web ou plateforme dédiée.
Toute réservation et confirmation de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Patient.
3. Cadre Déontologique & Nature des Prestations
Le Psychologue exerce conformément à la Loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy) et au Code de déontologie de la Fédération Suisse des Psychologues (FSP).
Secret professionnel : Le Psychologue est soumis au secret professionnel le plus strict selon l’article 321 du Code pénal suisse (CP).
Absence de service d'urgence : La téléconsultation n'est pas adaptée aux situations d'urgence psychiatrique ou vitale. En cas de crise aiguë, d'idées suicidaires ou de détresse médicale, le Patient s'engage à contacter sans délai les services d'urgence suisses :
Urgences médicales / Ambulances : 144
La Main Tendue (soutien psychologique 24h/24) : 143
Pro Juventute (enfants et jeunes) : 147
Centrale des médecins de garde du canton : [Ex. Vaud : 0848 133 133 / Genève : 022 754 54 54]
Urgences psychiatriques régionales les plus proches
4. Déroulement de la Téléconsultation & Prérequis Techniques
Outil de communication : Les séances sont assurées par un outil de visioconférence sécurisé Google Meet. Le lien de connexion est transmis par email avant la séance.
Environnement du Patient : Afin de garantir la confidentialité et la qualité du travail thérapeutique, le Patient s'engage à être installé dans un endroit calme, privé, sans interférences extérieures, et à disposer d'une connexion internet stable avec micro et caméra fonctionnels.
Enregistrement interdit : Tout enregistrement audio ou vidéo de la séance, par quelque moyen que ce soit et par l'une ou l'autre des parties, est strictement interdit sans accord écrit préalable.
5. Tarifs, Facturation & Modalités de Paiement
Tarifs : Les honoraires applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils sont exprimés en CHF et sont exonérés de TVA selon la législation en vigueur.
Règlement : Le paiement s'effectue [au moment de la réservation / au plus tard 24h après la séance] par virement bancaire, Twint, PayPal, Zelle.
Remboursement / Assurances : Les consultations psychologique ne sont généralement pas prises en charge par la sécurité sociale de base ou les assurances complémentaires en raison de la loi en vigueur dans le pays du siège social. La prestation peut être partiellement prise en charge par certaines assurances complémentaires (LCA). Il appartient au Patient de se renseigner au préalable auprès de son assureur.
6. Politique d’Annulation, Report & Retard
Délai de prévenance : Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu'à 24 H avant l'heure fixée.
Annulation tardive ou absence : En cas d'annulation moins de 24H avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation du Patient (sans motif impérieux ou médical justifié), la séance est due et sera facturée, le créneau ayant été réservé.
Retard : En cas de retard du Patient, la séance se terminera à l'heure initialement convenue afin de ne pas pénaliser les consultations suivantes.
7. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions relatives aux prestations de services de santé ou aux contrats de services conclus à distance :
Si le Patient souhaite que la consultation ait lieu avant la fin du délai légal de rétractation (ex. 14 jours), il renonce expressément à ce droit pour la séance exécutée.
Pour une séance programmée au-delà du délai légal, le droit de rétractation s’applique jusqu’à la limite des conditions d'annulation mentionnées à l'Article 7.
8. Protection des Données Personnelles (RGPD / nLPD)
Le traitement des données personnelles et des données de santé (données sensibles au sens de la Loi fédérale sur la protection des données - nLPD) est soumis aux règles suivantes :
Données traitées : Données administratives (identité, coordonnées) et dossier clinique (notes d'anamnèse, bilans, comptes rendus).
Hébergement : Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en [Suisse / dans l'Union Européenne], répondant aux normes de sécurité médicale en vigueur.
Conservation : Conformément aux obligations légales cantonales et fédérales relatives aux dossiers médicaux, les données sont conservées pendant une durée minimale de 10 ans
Droits du Patient : Le Patient dispose du droit d'accès à son dossier médical (art. 25 nLPD) et de rectification, sous réserve des dispositions légales cantonales sur la santé publique.
9. Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes CGV/CGU ainsi que les relations contractuelles entre le Psychologue et le Patient sont exclusivement soumises au droit suisse (notamment le Code des obligations - contrat de mandat, art. 394 et suivants CO).
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une issue amiable. À défaut, le for juridique exclusif est établi au lieu du siège professionnel du Psychologue, soit dans le Canton de Vaud